Codes de loi français

Article 2

R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct.

Article 2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3° R. 312-4-3 créé

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article R139-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

% pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ; 3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ; 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article

Article 4

-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances négociables relevant

Article 2 bis

Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions

Article 1

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

Article R139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement

Article Annexe II

statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

Article 238

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.

Article R139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9, l'organisme est soumis, pour

Article 1

Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

-21 ; 4° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ; 5° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R. 139-28 à R. 139-35 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des titres de capital et de créance vérifiant

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article 209

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2 -Code de commerce Art. L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.

Article R743-139-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

Article R139-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur valeur de marché.

Article R743-139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le