Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 604 résultats pour « Article R743-139-4 Code de commerce »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 604 résultats pour « Article R743-139-4 Code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3° R. 312-4-3 créé
Article 2
.- 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art.
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Article 2 bis
Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions
Article 1
L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
Article R139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être constitués que : 1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° De titres donnant ou pouvant donner accès au
Article R139-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
% pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ; 3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ; 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article
Article 4
-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés
Article 1
Conformément à l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau 4 du diplôme du certificat de spécialisation prévu aux articles
Article 4
-Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art.
Article R139-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89
Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9, l'organisme est soumis, pour
Article R139-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
de l'article R. 139-16 ; 2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif mentionnés au 2° de cet article ; 3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3° de cet article ; 4° Des instruments
Article R139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder : 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; 2° 15 % pour l'ensemble des actifs
Article R743-139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article R743-139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
Article R139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire
Article R139-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de
Article R139-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ; 3° De parts ou actions d'organismes de placement
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
Page 1 · 88 604 résultats