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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
B A, représenté par lui-même puis par Me Jacquinet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
R811-1 du code de justice administrative.