CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée