CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
pour les célibataires (article R815-27 du code de la sécurité sociale)
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
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