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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
6253ca8cbd3db21cbdd8b554
22 novembre 2007
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le 14 septembre 2007 pour M. DELAPORTE.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
Le 14 septembre 2022, la société ENEAL a transmis une note en délibéré concluant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [J], en application de l'article R121-20 du code des procédures civiles
Chambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
L.145-60 du code de commerce.