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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
- Mme [J] ne peut obtenir des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, dès lors qu'elle en a déjà bénéficié, et ce notamment dans un cadre amiable, puis du fait des délais
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité