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2 résultats pour « Article R821-67 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

3 juin 2009

3 juin 2009

l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

Source officielle

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 15.

Source officielle