Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8d
26 avril 2022
26 avril 2022
Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour
Source officielle