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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04221_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00975_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Source officielle

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9008

Appel

10 janvier 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 décembre 2024 par la PREFECTURE

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

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