Mine Avelin et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ng Y...

à la cour de constater la mauvaise foi de la banque dans l'obtention des deux billets à ordre avalisés le 30 avril 2014 et, en conséquence, de débouter la banque de sa demande en paiement de la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Avenir, société d'exploitation des Etablissements Marques, société

1969, dans son dispositif, constatait seulement que les époux Y... avaient renoncé à leur droit de préférence, sans préciser si cette renonciation concernait aussi l'avenir; qu'en retenant, néanmoins,

déterminée en date du 7 décembre 1992 puis par contrat à durée indéterminée le 15 décembre 1994 ; qu'après une chute le 2 février 2001 il a été en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril

la débouter de sa demande de rappel de treizième mois, alors « que si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir

est daté du 15 avril 1991; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, la société Somatco n'avait pas honoré la traite d'un montant de 63 624,53 francs, le paiement de celle-ci par le Crédit martiniquais

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'association [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.268 contre l'arrêt rendu le 26 avril

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme Irrivert, dont le siège est Route nationale

[F], il s'agit de la date de dépôt du rapport d'expertise, soit le 14 avril 2009, de sorte que l'action était prescrite le 14 avril 2014. 11.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse

A... en qualité, respectivement, de représentant syndical et de délégué syndical au sein de la société La Générale ; que par déclaration du 15 avril 2002, les sociétés Avenir Entretien, GOM, JL Nett, La

et Cie la somme de 152 921 F avec intérêts de droit à compter du 24 avril 1978 ; 2°) rejette la demande présentée par la société Aveline et Cie devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°),

La SELARL Avelia Avocats et ces derniers ont conclu à l' irrégularité de la procédure devant le bâtonnier de Châteauroux au motif d'une part que la société Avelia Avocats comprenait des avocats inscrits

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

en sa première branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 4 avril 2022 et 7 juillet 2022, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Groutsch, rapporteur public, - et les observations de Me Mercier substituant Me Vamour représentant la commune d'Avelin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n°2008329 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l'a condamné à verser à la commune d'Avelin la somme de 1 500 euros en application de l'article L.