origine Cour d'Appel de cayenne, décision attaquée en date du 02 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 16/00472 APPELANT : Monsieur [T] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Béatrice

56836 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUM N° : 2-CB Assignation du : 12 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 2 experts ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Béatrice

désordres affectant ce hublot, le sous-traitant étant tenu à son égard d'une obligation de résultat.

PETHES is a Hungarian national who was born in 1958, lives in Véménd      Csaba Sandorne PETHES is a Hungarian national who was born in 1967, lives in Véménd    &#xa0