DÉSISTEMENT D’ACTION 54G N° RG 23/09656 N° Portalis DBX6-W- B7H-YMKM DU 09 Octobre 2025 AFFAIRE : [S] [B] [Y] [F] C/ [R] [I] EURL CRI Grosse délivrée le à Me Delphine BRON Me Bérénice

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/00932 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXKJ 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àMe Bérénice

- débouté Madame [B] [E] de ses demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SCI LE MUGUET à verser à Maître Bérénice DYOT, avocat de Madame [B] [E], la somme de 1000 € en vertu de l'article 700

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01969 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z4Z 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Bérénice

ICC BDX - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à Le 12/07/2024 Avocats : Me Bérénice DYOT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

né le 31 juillet 1951 à PARIS 16ème (75) demeurant ... 71800 DYO représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me CHARBIT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 199 DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYTT Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, du juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] N° jgt : 25/87 N° RG 23/00547 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DYDT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur