TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BARGEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HANOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01246

professionnelles des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ; qu'en déclarant recevable l'action du conseil national des barreaux en recouvrement de cotisations dues par M.

de Toulouse prévoient désormais que les avocats extérieurs à ce barreau disposant d'un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau supportent à la fois une cotisation fixe et une cotisation proportionnelle

l'article 3 de la police française d'assurance sur corps de bateaux de navigation intérieure exclut différents risques de la garantie, parmi lesquels "les dommages, les pertes, les recours de tiers et

[Q] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de différentes sommes au titre de cotisations à l'ordre et au conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau en application des

Par arrêté en date du 21 février 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a prononcé l'omission administrative de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau de Strasbourg

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau

d'Alger depuis le mois de juillet 1980, a sollicité son inscription au barreau de Paris ; que, par décision du 30 avril 1991, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription ; Sur le premier moyen,

à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire

à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire

avocat en Algérie, qui possède la double nationalité française et algérienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau des avocats du barreau

avocats au barreau de Paris reproche à la cour d'appel (Paris, 24 janvier 1990) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré M.

défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne

avocats au barreau de Paris reproche à la cour d'appel (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir, infirmant l'arrêté du conseil de l'Ordre, dit que Mme X... sera inscrite au barreau de Paris, alors que, selon

précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition

au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

barreau dans un Etat lié à la France par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants

à la Caisse nationalité des barreaux français ; que pour confirmer l'omission de Me [V] au tableau du barreau d'Essonne, la cour d'appel s'est fondée sur le décompte des cotisations dues à la CNBF produit