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4ème Chambre civile

68e41a24681ed727f2a51e97

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-christophe STRATIGEAS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC002910007

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Novarini, avocats à Broni (Pavie). 2.     Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me E. Spatafora. A.

Source officielle