des marchés boursiers, grâce à un mécanisme d'amortisseur de baisse, sans préciser explicitement que cette garantie ne fonctionne plus si la baisse de cet indice est supérieure à 23 % ; qu'il résulte

de ses résultats ; que cette baisse doit résulter de l'activité insuffisante du représentant ; que la cour d'appel qui constatait que si la baisse de résultats du représentant était plus sensible que

X... de la société Sodicali ; et alors, enfin, qu'à supposer que la société Chatonnet puisse être tenue d'indemniser la société Sodicali de la baisse de son chiffre d'affaires liée à la baisse des quantités

d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à, un, deux, trois ou quatre trimestres consécutifs selon

du chiffre d'affaires de l'entreprise alors que, de jurisprudence constante, s'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques, la baisse du chiffre d'affaires d'une société ne

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 173 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, sans autre précision, que l'expert Bailly

du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres, une baisse du résultat net comptable importante en 2018 et un peu moins en 2019" et que les pièces comptables produites par l'employeur établissaient ''

difficultés invoquées pour justifier cette modification et non de se substituer à l'employeur pour décider des solutions les plus appropriées pour y faire face ; qu'en se déterminant au motif que la baisse

de commission n'avait jamais été appelée et que la baisse de commissions appelée en mai 2006 par l'Etat correspondait à la deuxième étape de la baisse de commissions automatique prévue par l'article 9.2.3

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Grande Pharmacie Bailly

moyen, qu'il avait constaté dans ses conclusions d'appel que la suppression le 10 février 1992 de la franchise Afflelou dans ses deux magasins de Mâcon et de Bourg-en-Bresse ne pouvait justifier une baisse

en résulte que le juge ne peut se fonder, pour retenir que l'employeur justifie de l'existence de difficultés économiques, après avoir estimé que la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS (MAT), - LA SOCIETE GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY

Y... a créé une nouvelle entreprise Ecom 29 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique en raison de la baisse d'activité de la société EGIE ; que contestant le bien fondé de son licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Y/91-19.130 formé par la société Bailly France, dont le siège social est sis

X... fait clairement état de ce que le chiffre d'affaire économique de la société SAES pour l'année 1995 est en baisse de 10 %, et de ce que ce chiffre s'élevant à environ 224 millions de francs hors taxe

sur la bouche ; que même si un baiser sur la bouche, que le prévenu reconnaît avoir pratiqué sur Elsa, n'a pas nécessairement le caractère d'une atteinte sexuelle, les circonstances dans lesquelles ces

motifs et a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de la constatation selon laquelle la baisse

des commandes ou du chiffre d'affaires ; qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période

des commandes ou du chiffre d'affaires ; qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période