Benoit Y... de céder son bail à M.

Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

Benoît X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance du bail que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le droit au renouvellement du bail

Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

Bernard Y... à céder à son fils Benoît Y... le bail qui lui a été concédé le 13 octobre 1989 par MM.

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comprenant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 5.

d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

commercial liant les parties à la date du 20 décembre 2025, - ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l’assistance

Préalablement, elle avait acheté la parcelle 439, qui n'est pas concernée par cette servitude et qu'elle a donnée à bail commercial à Benoît X... suivant acte du 30 avril 2000.

1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae, 2°/ la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît

Y... et de la SCP Rochelois-Besins-Benoît-Gouguenheim, notaires, l'arrêt retient qu'au décès de son père le droit au bail avait été transmis de façon indivisible à sa succession composée de sa veuve et

Il résulte de ces éléments que l'annulation de la vente du fonds de commerce emporte annulation du bail commercial qui en est l'accessoire et que l'immeuble de la Sci est donc libre de bail commercial