AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Bérangère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur [L] [

1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Bérangère

ayant déposé INTIMES : Monsieur [M] [X], [I] [Y] né le 15 Février 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Berangère

né le 16 Décembre 1940 à MEVERGNIES (BELGIQUE) ... 79420 MEVERGNIES (BELGIQUE) représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Bérangère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Célia VILLANOVA, avocat postulant assisté de Me Bérangère

diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 525 route de la Gare 30490 MONTFRIN représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Bérangère

exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bérangère

exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bérangère

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/00219 APPELANTE : Madame [T] [R] née le 08 Février 1941 à ALGERIE [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018.

Béranger, Bât.

Brice Z..., 2°/ de Mme Solange Z..., demeurant tous deux Domaine de Barbetelle, 13840 Rognes, 3°/ de Mme Bérengère X..., née C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Ghislaine B..., née C..., demeurant

(s): PS PARE-BRISE72 (SARL) ) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEB ATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSIT ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

Brice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 9 mai 2016, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure ". 3.

né le 17 Juin 1970 à MONTPELLIER (34000) de nationalité française ... 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS représenté et assisté par Me Bérengère BRIBES, avocat postulant et plaidant au barreau de MONTPELLIER

FOND DU 31 OCTOBRE 2019 N°2019/813 Rôle N° RG 18/19957 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQCM [G] [R] C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER

for purposes of proving the act of bribe taking. 8.

The applicant sought her acquittal for all the alleged acts of bribe-taking.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.