BERKOVIC X..., M.

[W] à l'encontre de la SAS Bernoville immobilier tend à obtenir l'exécution d'obligations de faire qui incombent aux seuls bailleurs.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-14.199 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.197 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.200 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-14.198 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

It is a follow-up case to the leading judgment of Berkovich and Others v. Russia (nos.

  Violation of Article 6 § 1 (length) Violation of Article 8 Violation of Article 13 Berková v.

  Berková v. Slovakia (no. 67149/01) The applicant, Jarmila Berková, is a Slovakian national who was born in 1955 and lives in Poprad (Slovakia).

en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 389 812 371 ayant son siège au 74 route de la Reine-92100 Boulogne Billancourt Représentée et assistée sur l'audience par Me Emmanuelle BERKOVITS

et autres et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises dans l’affaire Berkovich et autres ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 50622/21 Sabrina FATORIĆ BERTOVIĆ

la société Ferme éolienne de la région de Guise à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aisonville-et-Bernoville

and Others case and that the closure of these cases therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the general measures required in the Berkovich and Others case;   DECLARES that it

PAR SEMAINE AU LIEU DE 3 HEURES A 4 HEURES COMME PRECEDEMMENT ; QUE CE NOUVEL HORAIRE NE POUVAIT ETRE CONCILIE AVEC CELUI QUI ETAIT ETABLI POUR LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE D'AISONVILLE ET BERNOVILLE

ses représentants légaux 650 avenue Henri Becquerel 34000 Montpellier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 438 843 872 Représentée par Me Emmanuelle BERKOVITS

In the case of Berkovich and Others v.

.s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 19 September 2022   FIRST SECTION Application no. 50622/21 Sabrina FATORIĆ BERTOVIĆ

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 et non communiqué, le collectif des contribuables de Tilly-sur-Seulles représenté par la Me Berkovicz

I F, représentés par Me Berkovicz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant