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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303025_20230814
14 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 août 2023 à 11 h 00 : - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; - les observations de Me Bermenghem, substituant Me Rigal-Casta, représentant l'association
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Par deux ordonnances du 28 juin 2012 et du 29 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Rennes a ordonné une expertise et désigné M. de Bermingham en qualité d'expert, étendant notamment
1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
Par acte d'huissier du 27 juin 2017, elle a donc fait assigner cette dernière en référé-expertise et par ordonnance du 26 octobre 2017, le cabinet Bermingham Expertise a été désigné.