contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt rendu le 31 mai 2017, la cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant le GAEC du Bermont

Bruno BERMONT, président de la société LES GATINES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 juin 1996 qui, dans la procédure suivie contre

L'immeuble, objet du bail, a été vendu aux enchères publiques le 26 avril 1999 dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire sur les poursuites de Maître BERMOND.

Aux termes de ses dernières écritures, en date du 6 octobre 2003, elle prie la Cour de réformer ledit jugement et de débouter Me Bermond de ses demandes.

du 31 août 2022 TRIBUNAL JUDUCIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 20/04942 APPELANTS : Monsieur [G] [K] né le 10 Février 1954 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Clément BERMOND

Y... a relevé appel et Danielle Z... a réassigné à personne habilitée Me BERMOND ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de X... Y.... X...

Jean Cyril BERMOND, Juge Chargé d'Instruire l'Affaire DEBATS Audience publique du 20 Juin 2025 devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

[Y] [M] Représentant : Me Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE Appelant M.

000,00 ', immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 492 354 915, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentant : Me Clément BERMOND

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Bermond

BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [S] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ET LAZAREFF A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BELMONDO EN REPARATION

[Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clément

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, la SAS RB Group, représentée par Me Bermond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34116 21 M0014 du 17 juin

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Bermont et Fils est rejetée.

Jean BERMOND, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M.

SIRET 1] dont le siège social prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 7] Représentant : Me Clément BERMOND

B - L'action civile : a) Maître BERMOND, ès qualités de mandataire liquidateur de la T.G.R.C. : Si en sa qualité de mandataire liquidateur de la société T.G.R.C., Maître BERMOND était recevable en

Article 3 : Les conclusions de la société Bermont et fils tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Waquet, Farge, avocat de la commune de BERMONT et autres et de la S.C.P.