AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ff
27 mars 2008
27 mars 2008
25 Janvier 2007 par le conseil de prud' hommes de Melun RG no 06 / 00257 APPELANTE SARL TRANSPORTS LE HENAFF ZI la Petite Motte Rue de l' Industrie 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Me Bernard
Source officiellePage 1 sur 17
Pôle 6 - Chambre 12
6163de22e9a173d6d859cd7c
15 octobre 2009
15 octobre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 15 Octobre 2009 (n° 11 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00840
Source officielle