relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bladis par la société Erteco (groupe Carrefour)

#Anna di Blasi gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-74/72.

PERON- AMSELLEM- BLAVIT 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. # Anna di Blasi contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 74-72.

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 avril 2025, STE BLADIS déclare se désister de sa requête.

Article 2 : Lesyndicat des copropriétaires les Blagis versera à la commune de Bagneux une somme de 1 500 euros et la même somme à la SCI médicale Les Blagis en application de l'article L.761-1 du code

Paris (3ème chambre, section B), au profit de Monsieur Y..., syndic, demeurant à Paris, rue Bertin Poirée, n°10, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Madame X... et de la société BLAIS

payer une indemnité dite d'éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1994), que la société des établissements Blais

de PARIS, toque : G0017 Madame [N] [X] [J] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 7] (Togo) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0017

Il relève encore que les participations de la société FL Discount sont essentiellement constituées des titres de la société Bladis, ce qui témoigne de son rôle limité dans le groupe [X], et retient que

Néanmoins, la SCP Peron Amsellem Blavit a été mandatée pour signifier un congé à une personne morale, bailleur de son mandant.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MARS 1963), LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAIS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LAOS IMMOBILIER ; QUE

X... a été engagé par l'Association intercommunale de Blagis en septembre 2001 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier reçu le 13 décembre 2002 ; que par télécopie

Blais a engagé l'instance en omettant de la dénoncer au créancier inscrit ; que celui-ci, à qui le jugement constatant la résiliation du bail était inopposable, a obtenu la condamnation des consorts Y.

Christian Calbry, président du conseil syndical, représentés par Me Blais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Nice n'a pas fait opposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013353 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013377 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER