Codes de loi français

Article 11

Le décret du 9 septembre 1975 modifié définissant les appellations d'origine contrôlées " Blanquette de Limoux ", " Limoux nature " et " Vin de blanquette " est abrogé.

Article 1

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite

Article 9

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette, méthode ancestrale ", et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs

Article 2

Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".

Article 1

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " les vins blancs mousseux répondant aux conditions fixées ci-après.

Article 8

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " sans un certificat délivré par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues par

Article 7

L'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale ne peut en outre être appliquée qu'à des vins ayant subi une deuxième fermentation spontanée en bouteilles réalisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus

Article 4

Taille : Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette Méthode ancestrale" les vins provenant de vignes taillées soit avec une taille courte à six coursons à deux yeux francs, soit avec une taille à cinq coursons à deux yeux francs

Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent

Article 6

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.

Article 1

du 24 septembre 2003 modifié susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2012 : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES TAUX MINIMAL Crémant de Loire 0 % Crémant d'Alsace 2 % Crémant de Limoux 0 % Limoux (+ Blanquette

Article Annexe I

Languedoc sans dénomination complémentaire Rs 55 Saint-Chinian non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun Rs 45 Languedoc La Clape B 55 Clairette du Languedoc B 60 Malepère Rs 55 Minervois B 60 Limoux R 50 Limoux B 60 Blanquette

Article Annexe I

Languedoc B 60 Saint-Chinian Rs 55 Saint-Chinian B 50 Picpoul de Pinet B 62 Corbières Rs 55 Corbières B 55 Minervois Rs 55 Minervois B 55 Côtes du Roussillon Rs 50 Côtes du Roussillon B 55 Limoux méthode ancestrale B 70 Limoux Blanquette

Article Annexe I

Loup Rs 45 Languedoc La Clape B 55 Languedoc Picpoul de Pinet B 55 Corbières Rs 55 Minervois Rs 55 Corbières B 55 Minervois B 55 Côtes du Roussillon Rs 50 Côtes du Roussillon B 55 Limoux " méthode ancestrale " B 69 Limoux " Blanquette

Article Annexe I

Rs 50 "LANGUEDOC" LA CLAPE B 55 "LANGUEDOC" PICPOUL DE PINET B 66 CLAIRETTE DU LANGUEDOC B 60 CLAIRETTE DE BELLEGARDE B 66 CÔTES DU ROUSSILLON B 55 LIMOUX "MÉTHODE ANCESTRALE" B 70 LIMOUX "BLANQUETTE

Article Annexe I

45 LANGUEDOC non suivie des dénominations La Clape ou Pic-Saint-Loup Rs 55 LANGUEDOC La Clape B 55 CLAIRETTE DU LANGUEDOC B 60 CABARDÈS Rs 50 MALEPÈRE Rs 55 MINERVOIS B 48 LIMOUX B 60 LIMOUX méthode ancestrale B 70 LIMOUX Blanquette

Article Annexe I

régional Languedoc-Roussillon Languedoc La Clape R 45 Languedoc non suivie des dénominations La Clape ou Pic-Saint-Loup Rs 55 Languedoc La Clape B 55 Limoux B 60 Limoux "méthode ancestrale" B 70 Limoux "Blanquette

Article Annexe I

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR LIMITE CÔTES DU ROUSSILLON (e) R 1,00 Rs 1,00 B 1,00 CÔTES DU ROUSSILLON VILLAGES (f) R 1,00 BLANQUETTE DE LIMOUX B 1,50 CRÉMANT DE LIMOUX B 1,50 (e) Uniquement

LEGIARTI000023891234

CHÂTILLON-EN-DIOIS Rs 1,50 SAINT-PÉRAY MOUSSEUX B 1,50 CLAIRETTE DE DIE MÉTHODE ANCESTRALE B 1,50 CLAIRETTE DE DIE SECONDE FERMENTATION EN BOUTEILLE B 1,50 CRÉMANT DE DIE B 1,50 COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON LIMOUX MENTION BLANQUETTE

LEGIARTI000022416828

CÔTES DE PROVENCE (a) B 1,50 CÔTES DE PROVENCE (a) R 1,50 CÔTES DE PROVENCE Sainte Victoire (a) R 1,50 CÔTES DE PROVENCE (a) Rs 1,50 CÔTES DE PROVENCE Sainte Victoire (a) Rs 1,50 COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSILLON Limoux Blanquette