l'auteur des soustractions dont la réalité et l'importance ne sont pas établies ; "qu'en ce qui concerne le film "Devos-la Présidente", la réalité de la soustraction est établie, mais la signature du bon

X... avait l'obligation de faire contrôler par un huissier le bon fonctionnement du matériel, et qu'en décidant que faute d'avoir fait procéder à ce contrôle, M.

personnelle de la salariée à sa bonne marche et, ensuite, relevé qu'il était clairement indiqué dans le courrier, du 19 décembre 2008, portant attribution de ce bonus au titre de l'année 2008 que le montant

Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du

sa décision sous le rapport des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en matière de diffamation, l'outrance dans l'expression est, par elle-même, exclusive de la bonne

foi au prévenu" ; "alors, d'une part, que la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression constituent des composantes de la bonne foi,

et audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve de la vérité des allégations incriminées, Loïc X... se trouve dans l'obligation de rapporter la preuve de son bonne

foi au prévenu" ; "alors, d'une part, que la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression constituent des composantes de la bonne foi,

X... faisant valoir que les chambres de bonne ne sont soumises à la loi de 1948 que dans la mesure où elles sont "habitables" et que si elles ont une superficie d'au moins 10 mètres carrés, ce qui n'était

X... bénéficiait "d'un système de bonus attribué en fonction de la réalisation des résultats" et qu'en particulier le nouveau directeur général avait adressé à M.

Mme X..., engagée le 1er octobre 1981 par la société OCAIP en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée le 31 décembre 1985 en raison de son hostilité à l'égard du chef de service, compromettant la bonne

état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes d'une

. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions de la bonne foi étaient réunies ; "alors, d'une part, que la croyance dans l'exactitude des faits n'est pas de nature

foi ni sur l'existence d'un chantage sur tel colistier de "Tous unis pour Marly", ni sur la distribution sans conditions, à quelques jours du scrutin, de bons de denrées alimentaires, ni sur le rôle du

pendant ses absences, mais après son congédiement ; qu'en l'espèce, le motif du licenciement de Mme X... reposait sur ses absences répétées d'un total de plus de six mois en une année, ayant perturbé la bonne

n'a pas à être appelé dans les instances qui étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que, après l'adoption du plan, il est chargé de vérifier seulement la bonne

non finalisés, incomplets ou affectés d'erreurs, un manque de bonne volonté et une baisse de l'implication et de la concentration.

sur les bons de commande enregistrés par son intermédiaire ; AUX MOTIFS propres QUE « [C] [M] indique que son licenciement lui a fait perdre une chance de percevoir d'importants bonus auxquels il était

procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François Y... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que c'est à bon

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.