sur la culpabilité de Mme [K], alors : « 2°/ que s'agissant en particulier de l'infraction de conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule

d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, concernant des logements dont elle était propriétaire à la Bourboule

[O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alkor-Venilia Gmbh, de la société Facques-Hess-Bourbouloux, de la société Bécheret-Thierry-Sénechal-Gorrias et de M.

Par un arrêt n° 20NT03617 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel conjoint de la société Remade, de Me Merly et Me Bourboulous, en leur qualité de co-administrateurs judiciaires

[K] [C], domicilié [Adresse 10]), 4°/ à la société Facques-Hess-Bourbouloux (FHB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [N], prise

FRESNE CAUVERVILLE Représenté par Me Xavier MORICE, substitué par Me GOURDET, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : SA SAMETO HONFLEUR Jetée de l'Est 14600 HONFLEUR SCP BACHELIER-BOURBOULOUX

Si la commune de La Bourboule soutient en défense que M.

X... et de la COMMUNE DE LA BOURBOULE, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Par une décision du 3 février 2025, Mme A B, adjointe administrative territoriale au sein de la commune de La Bourboule, a été révoquée de ses fonctions à compter du 19 février 2025.

, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 16 et 17 ainsi libellées : - question n° 16 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à La Bourboule

Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de la Bourboule sont rejetées.

Y... de la liste électorale de la commune de La Bourboule ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de constater qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombait que M.

de la SCP JOLLY BOURROUILLOU, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,

euros, à verser à Me Boukoulou, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SELARL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1587 Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU de la SELARL JACQUES-ALEXANDRE

d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 21/02275 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Melun le 25 Octobre 2022 Appelants : Monsieur [I] [H], représenté par Me Jacques-alexandre BOUBOUTOU

., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1999 par le juge des expropriations du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1 / de la commune de la Bourboule

2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service radiophonique de catégorie E dans la zone du Mont-Dore - La Bourboule