Carlo, demeurant ..., Le Creusot (Saônet-et-Loire) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

EARL DE L’ISLE DE PLANT, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège- Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL

régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS Représentant : Maître Anne SARRODET

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Carlo Ranzoni,   Lado Chanturia,  

Patrice Beaumard, résidant à La Romagne, Jacky Gelineau, résidant à Chalonnes-sur-Loire, Daniel Leroux, résidant à Concourson-sur-Layon, Carlos Peixoto, résidant à Melay, M mes Martine Bomard, résidant