AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
15 avril 2022
civil, les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Caroline
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Pôle 5 - Chambre 11
65b369dc8c0355000835f5a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DOMAFRAIS prise en la personne de son représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
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