TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître PIERREPONT en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00479 -

DAHER AEROSPACE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, assistée de Me Nelly POURTIER, avocat au barreau de PARIS et de Me CAROLINE PIERREPONT

substitué par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SAS DAHER AEROSPACE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline

INTIMÉE : S.A. [2] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocats plaidants Me Nelly POURTIER et Me Caroline

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/00147 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI Me Caroline

DAHER AEROSPACE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET, par Me Caroline PIERREPONT, de la SELARL ACTANCE, avocats au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Emmanuelle REY-SALETES

substitué par Me Justine MAHASELA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS DAHER AEROSPACE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE, Me Caroline

Mai 2020, enregistrée sous le n° F18/00380 APPELANTE : SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Brigitte RUELLE-WEBER, avocat au barreau de DIJON, et Me Caroline

BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES N° SIRET [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 Et par Me Caroline Pierrepont, avocat au barreau de

[V] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2005F00305 APPELANT Monsieur [Y] [S] [H] [C] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Francis PIERREPONT

l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015 autorisant la société Haut-Vannier à exploiter dix-sept éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Fayl-Billot, Pierremont-sur-Amance