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2 résultats pour « Catherine ETARD-GALLOT »

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CA

Première Présidence

670f58604ad0d5ee7d7e5dbc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [F] [B] né le 22 Juin 1987 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant et assisté de Me Catherine ETARD-GALLOT, avocat au

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884733

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Courteille et Véronique Galliot après accord des parties.

Source officielle