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TJ

JAF Cabinet 4

69d95d19cdc6046d47cf905c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 24/02121 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5P5 DEMANDEUR : Madame [J] [B] [L] [P] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6cc7cdc6046d47c78eb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MINUTE : Assignations des : 14 et 17 février 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine

Source officielle