Y..., propriétaire du véhicule litigieux, n'exerçait aucune fonction au sein de la société Sonobat et ne prouvait pas qu'il eût été contractuellement lié à celleci, la cour d'appel, répondant aux conclusions

Cour a privé sa décision de base légale ; " 2) alors que l'appréciation des juges du fond selon laquelle le récit de Z... serait peu vraissemblable n'est pas de nature à établir la culpabilité de celuici

avoir payées à tort en 1986 sur la rémunération du président de son conseil d'administration, l'URSSAF a réintégré ce montant dans l'assiette des cotisations incombant à la société et décerné contre celleci

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cecico crédit, les conclusions de M.

X..., par acte sous seing privé, a déclaré donner son aval ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société X..., la société CECICO a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico

les cas où des doutes subsistent sur ce qu'a été le comportement exact d'un salarié, et provoquent une perte de confiance de l'employeur en ce salarié, le licenciement immédiat et sans indemnité de celuici

formé par : 18) la société Essences et carburants de France (ECF), société anonyme dont le siège social est ... (8e), 28) la société Cabinet d'études d'implantations commerciales et industrielles (CEICI

la société Cetic avait présenté M.

d'objets saisis prise par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996), qu'alléguant que son verger de cerisiers

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Cedica Super-U, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecico financement, dont le siège est

capitalisation de ce salaire allouée à la demanderesse ne représente qu'une partie du salaire ; que, par suite, le remboursement ne peut s'imputer sur la capitalisation du salaire et doit s'ajouter à celleci

et de la Corse (ARTS), aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement français du sang, et la condamnation de celui-ci, in solidum avec son assureur, le GAN, à l'indemniser ; que Mlles Marion et Célice

faites par la commision relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer leur valeur, sont les seules qui peuvent être retenues par la juridiction saisie ; que si celleci

obstacle ne peut procéder que de l'indivisibilité laquelle, contrairement à la connexité, s'oppose en principe à la dualité des poursuites ; qu'il y a indivisibilité entre deux faits délicteux lorsque ceuxci

aient soutenu que la servitude litigieuse grevait l'eau du port de plaisance, ni des énonciations de l'arrêt attaqué que celuici ait constaté l'existence d'une telle servitude ; qu'ainsi le premier moyen

-Y... aux torts du mari, sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait avoir été victime d'un grave accident du travail, lequel avait eu des répercussions sur son état nerveux, allant même jusqu'à

(saisie immobilière), au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la SCI les Cerisiers