ATLANTIQUE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société SA [10] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Me Clara

pourra être opposé à une demande d'autorisation de lotir ultérieure, d'autre part, du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos approuvé par délibération du conseil de la communauté de communes du Seignanx

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Seignat ; - et les conclusions de Mme Deleplancque, rapporteure publique.

que prévenue d'avoir, d‘une part, à Castelferrus (les 6 et 12 avril et le 16 mai 2012) méconnu le débit affecté à un usage déclaré d'utilité publique par l'article 3 de cet arrêté, d'autre part, à Sérignac