E..., - les observations de Me Macé représentant la commune de Vouillé-les-Marais, - et les observations de Me Pasques, substituant Me Dubreil, représentant M. C....

Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Pasques, substituant Me Dubreil, représentant le GAEC requérant.

. [**][**] APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 10 septembre 1955 à St Quay Portrieux (22410) 4 Place de la Longeraie 22440 La Meaugon représenté par la SCP Chaudet & Brebion, avoués assisté de

. [**][**] APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 10 septembre 1955 à St Quay Portrieux (22410) 4 Place de la Longeraie 22440 La Meaugon représenté par la SCP Chaudet & Brebion, avoués assisté de

Trois jours à Pâques, les trois premiers jours des vacances de Pâques les semaines paires, les trois derniers jours des vacances de Pâques les semaines impaires, 3 jours à la Toussaint, les trois premiers

Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Marguerite, conseillers référendaires, M.

née le 21 Avril 1964 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) ... 22510 BREHAND représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me GLON, avocat INTIMÉ : Monsieur Fabrice Y...

Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Marguerite, conseillers référendaires, M.

Or, il est constant qu'un tel document n'a pas été établi.