Mme [H] [D] [L] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY contre Intimée Mme [C] [O], demeurant [Adresse 2] - SUISSE Représentée par Me Corine

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, le 09.07.2025 Expédition à Me JULIAND - Me BERNARD

Intimée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS, dont le siège social est sis 12 Avenue de Général de Gaulle - 74200 THONON LES BAINS prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Corine

siège social est sis[Adresse 10]X prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée Mme [E] [N] divorcée [M] demeurant [Adresse 4] non comparante Représentée par Me Corine

[Y] [C] né le 07 Mars 1961 à [Localité 5], et Mme [U] [E] épouse [C] née le 22 Février 1961 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 1] Représentée par Me Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat

GENERALI I.A.R.D DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS plaidant S.A.

naissance 4] 1970 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13] Représentés par Me Colomban CAROULLE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée LA [7], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Corine

[F] [H] et Mme [Z] [O] d'autre part à se partager par moitié les dépens de l'instance ; - autorisé Maître Corine Bigre à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu

représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DEFENDEURS Mme [P] [K] [H] épouse [W] née le 28 Août 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Corine

Date naissance 1] 1966 à [Localité 21], demeurant [Adresse 9] Non représenté Le COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE SAVOIE, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Corine

somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait la société Héloise Property aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la Selas Agis- Me Corinne

APPELANT : Madame [K] [G] [I] [X] VEUVE [M] agissant en qualité de liquidatrice de la liquidation amiable de la SARL NEIGES DE TARENTAIRE dont le siège est situé : [Adresse 4] Représentée par Maître Corine

plaidant au barreau de PARIS Intimée CAISSE LOCALE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Corine

CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H], [N] [G] né le 15 Février 1953 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Corine

commis-greffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J51 ENTRE * Monsieur [J] [G] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SELARL AGIS prise en la personne de Me Bigre

que pour renforcer le caractère attractif de la publicité ; "aux motifs, d'autre part, que les mentions qui accompagnent ces photographies, à savoir "aux copains qui frisent l'insolation" et "aux copines

françaises ; qu'enfin, ces accords et/ou pratiques, selon les informations détenues par la Commission, ne se sont pas limités à l'un des deux marchés, segmentant le marché de la bière, à savoir le marché

Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur de la bière

Rémi BOTTIN Metric LAVIGNE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.