inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00992 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXUL OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA RIVIERA DU LEVANT [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Corinne

Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] comparant en personne INTIMEES Société OBJECTWARE INFORMATION SYSTEM venant aux droits de la SARL TARGET SYSTEM [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Corinne

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, avocat postulant Représentée par Me Corinne

le 18 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt Section : E N° RG : F 20/01128 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Corinne

barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE CCAS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

D'ACTION SOCIALE [Localité 2] Représenté par Monsieur le Maire [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

: D1901 INTIMEE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

Maire [Localité 2] en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me My-Kim YANG-PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, substitué par Me Corinne

venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me My-Kim YANG-PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me My-Kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me My-kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substitué par Me Corinne

Corinne, épouse Y..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration

Denis Y..., 3°) Mlle Corinne X..., demeurant ensemble ..., Arry à Noveant sur Moselle (Moselle), 4°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est ..., défendeurs

X..., agissant en qualité de représentants des créanciers de la société à responsabilité limitée Transports Ambry, domicilié 6, avenue du président Kennedy, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu