CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2301477_20240424
24 avril 2024
Bordes, rapporteur public ; - et les observations de Me Cuillemard, avocat de l'association Générations Futures, qui soutient que le droit d'accès aux documents administratifs et le droit d'accès à