Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANTE Madame [U] [W] en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [W], décédé le 17 avril

Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de

[M] [T] ATHEVA S.A.S [F] [A] S.A.S [19] Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANTE Madame [Y] [C], demeurant [

[S] SCP [16] Société [12]* [X] [G] [A] [H] [M] SATINE SAS [14] [27] Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier APPELANT

[N] SCP [16] Société [13]* SAS [14] L'aubrac [27] [O] [T] [P] [Y] [L] [C] STE [26] Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier

[T] SCP [16] Société [13]* [B] [D] S.A.S [26] [N] [P] S.A.S [25] [F] [V] S.A.S [19] Copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier

MINUTE No 332/2008 Copie exécutoire à : - Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF - Mes ACKERMANN & HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2008 Numéro

immatriculée 3017 ST 88 o Une caravane, de marque TABBERT, immatriculée BT-106-LH o Une caravane, de marque FENDT, modèle PLATIN, immatriculée BE-991-YQ o Une caravane, de marque BURSTNER, modèle AMARA

Levits ,   Mr   L. Garlicki ,   Mr   F. Gölcüklü , ad hoc judge , and also of Mr P.J.

Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

The applicants were represented by Mr O. Eterović, a lawyer practising in Sarajevo. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

The applicants were represented by Mr O. Eterović, a lawyer practising in Sarajevo. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

[F] [K], dont elle était séparée de corps, son fils, M. [F]-[P] [K], divorcé de Mme [T] [O], sa fille, Mme [Z] [K].

The applicants were represented by Mr V. Kodela, a lawyer practising in Budapest.

The applicants were represented by Mr O. Eterović, a lawyer practising in Sarajevo. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

et plaidant par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA GROUPE PUYRICARD prise en la personne du Président Directeur Général Mr

.-33440 AMBARES ET LAGRAVE, 20o) Monsieur Serge Q..., demeurant...

HION     Mr   R. NICOLINI       Mrs   M.F.