AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54e03
10 février 1971
10 février 1971
AVAIT PRIS LA QUALITE DE DIRECTEUR SUR UNE CARTE D'INVITATION DESTINEE A LA CLIENTELE ET QUE LA QUALIFICATION DE PREMIER MAITRE D'HOTEL NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES CATEGORIES D'EMPLOYES AYANT DROIT
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Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da90
30 mars 2011
30 mars 2011
La convention collective applicable est celle des hôtels-cafés-restaurants.
Source officielle