Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application

A... né le 10 Février 1947 à HABAS (40) de Jules et de DARRICAU Marie-Jeanne de nationalité française, divorcé V.r.p. demeurant Route de la Gare 40290 HABAS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019 et une pièce, enregistrée le 3 octobre 2022, la société Skill and You, représentée par Me Elodie Darricau, demande au tribunal

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations

Valat ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, la société civile professionnelle

prud'hommes de Paris RG no 07/00313 APPELANTE SOCIÉTÉ STIM SÉCURITÉ BP101 94396 ORLY AEROGARE CEDEX représentée par Me Pierre André DUBUS, avocat au barreau de PARIS, K 20 substitué par Me Elodie

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de

Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la

1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES VIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elodie

Valat ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, la société civile

Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, la société

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de Me HAAS et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Jennifer SALLES INTIMÉS : [S] [W] épouse [A] née le [Date naissance 17] 1958 à [Localité 31] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] - [Localité 18] Représentée par Me Carol FERRE-DARRICAU