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3 résultats pour « DAVOISNE-BERTRAND Nathalie »

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37a

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Libre Défendeur, appelant Comparant Assisté de Maître DAVOISNE-BERTRAND Nathalie, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE CIVILE Y... Jimmy, demeurant...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00063_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : B.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450796.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En jugeant, au vu des éléments mentionnés au point 3 qu'elle a souverainement appréciés, qu'à défaut pour la succursale française de la société danoise de disposer d'une réelle autonomie commerciale, la

Source officielle