21 Avril 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Avril 2026 Date de mise à disposition : 03 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Véronique DRAHI

Par courrier recommandé AR du 5 octobre 2023, la société Deutsche Leasing France a demandé à la Selarlu [H], la restitution des matériels, objets des deux contrats de crédit-bail La société Sermep a

Juillet 1988 à [Localité 4] Dernier domicile connu : [Adresse 6] Le commissaire de justice en charge de la signification ayant établi un Procès-verbal de recherches infructueuses le 2 janvier 2026, L'AR

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tenues en audience publique : 11 Février 2026 Date de mise à disposition : 01 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI

CASSATION Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 4] - SUISSE représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP

Monsieur [F] [V] Né le 5 juillet 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Florence DRAPIER-FAURE

Par lettre recommandée avec AR du 31 juillet 2017, la société Sun Presqu'île a mis en demeure la société Lyonnaise de Rénovation de faire les travaux nécessaires afin de réparer le faux plafond.