Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Me Abdallah Daho Bachir, agissant en qualité de mandataire de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.

De surcroît, la famille [R]/[V] a effectué une demande d'hébergement active auprès de la [19] depuis le 29 septembre 2025 et un recours DAHO a été déposé, dans leur intérêt, le 8 décembre 2025.

commissionnaire de transport, confié à la société TRANSPORTS MARQUES, l'acheminement d'un lot de 287 cartons de confection depuis BARCELOS (PORTUGAL) jusqu'au HAVRE (FRANCE) pour livraison à la société DAHER

Alors que le salarié produit de son côté une attestation d'un collègue, [P] [W], qui a collaboré avec lui sur la mission Sap pour le client Daher et indique que le salarié ne possédait pas l'expertise

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Panalpina France transports internationaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Geodis freight forwarding France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et

[N] [A] a été engagé par la société Scandynat, à compter du 4 décembre 2006, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'infographiste, opérateur DAO PAO, agent technique machine sur consignes données

, architecte, la société SETI, bureau d'études techniques " structures et VRD ", la société Techisphère, bureau d'études techniques " fluides ", la société Polygonum Paysages, paysagiste, la société Dano

  Bacci,   conseillers ,   –     pour le gouvernement italien   M.   L.   D’Ascia , agent,   conseil ,   M me   C. Buffon ,   conseillère .

26814/07 AHMED v. the United Kingdom 18/06/2007 31363/07 OSMAN v. the United Kingdom 20/07/2007 31669/07 ODOWA v. the United Kingdom 25/07/2007 41294/07 YASSIN v. the United Kingdom 24/07/2007 42673/07 BASHIR

Bacci ,   Adviser s; (c)     for the Italian Government Mr L. D’Ascia , Agent,   Counsel , Ms C. Buffon ,   Adviser.   The Court heard addresses by Mr R. Fabbri, Ms S.