X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la preuve du caractère définitif de l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne pouvait résulter de la simple apposition d'une croix dactylographiée

parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société Croix

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE UNION TANK ECKSTEIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

public confié au Crous et que par ce contrat, le bailleur a fourni au Crous les moyens nécessaires au bon accomplissement du service public », qu'« en organisant la fourniture à un établissement public

X... était irrecevable puisque ladite convention n'avait pas été conclue avec lui mais avec le CRIDE et que cette convention était nulle puisque le CRIDE n'avait pas d'existence légale, la clause fixant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société La Croix

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de crédit pour le développement des départements d'Outre-Mer (Sogredom), société d'économie mixte, dont le siège social est cité du Retiro, ..., 3°/ de la Compagnie rizicole de l'Ouest guyanais (Crog

X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein de la Direction départementale de la Seine-Saint-Denis de la Croix

; que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1985, les époux X... ont renoncé à "tout leur compte courant auprès de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux" ; que M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

de la date de l'assignation et, en conséquence, d'AVOIR condamné solidairement la SAS La croix pain et les époux F... à payer à la SARL Boulangerie Joséphine la somme de 10 000 euros au titre de l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crous de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crous de Paris et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Croix rouge française, dont le siège est à Paris (7e), ...,

Le comité consultatif pour la répression de l'abus de droit (CCRAD) a, par avis du 16 octobre 2014, estimé que la position de l'administration était fondée. Le 24 novembre 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Bayeux (Calvados),

[D] diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, l'équipage ou l'unité compétiteur au sens de

'o'pain France, Croq'o'pain international, Croq'o'pain expansion et Cop management, 2°/ à M.