--------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 24/06150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQFC Minute n° 24/01475 Monsieur [E] [W] Représentant : Me David

Le Greffier, Edwige FRANCOIS Fait à [Localité 1], le 12 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Louise GOERGEN Transmis à Me Bruno ANCEL, Me David DOMORAUD

DU 20 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01156 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5FB N° de MINUTE : 23/02189 DEMANDEUR Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David

N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [O] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me David DOMORAUD, avocat au barreau de

D B, représenté par Me David Domoraud, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 juin 2026, à 12h49, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 2 juin 2026 à 14h33 à Me David

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 245 Et Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 21] [P](SENEGAL) Chez [K] [V] [Adresse 2] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me David

avocat au barreau de PARIS, toque : B0288 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/039211 du 04/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Substitué par Maître David