TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [H] [F] Madame [R] [C] [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil

SOCRAM BANQUE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine

contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-007007 APPELANTE La société SOCRAM BANQUE, société anonyme N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Delphine

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Karine ROZENBLUM et Me Delphine

par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 945 Assistée de Me Eva ABECASSIS plaidant pour le Cabinet ABCR AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque E 402 et substituant Me Delphine

], [C] [Y] né le 6 juin 1965 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Delphine