Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 264 résultats pour « Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques restrictives »
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EXTRAIT
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.
Article 9 bis
L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver
Article 2
: 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité de congé ; 3° En résiliation de baux ; 4° En exécution des réparations de toute nature aux biens loués, que ces réparations incombent au preneur ou au bailleur ; 5° En payement des indemnités
Article 728-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du
Article 2
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en
Article 131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Article R716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur
Article 17
Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.
Article D645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits,
Article 1178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Article R751-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle
Article R413-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Ne pas rendre apparentes les limites d'une zone à régime restrictif et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet ; 2° S'abstenir de soumettre à autorisation
Article 849-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles
Article R716-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.
Article 6
Les élèves pilotes de ligne (EPL), recrutés sur concours, bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre de leur formation pratique au pilotage.
Article 131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d'intérêt général ; 4° L'amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives
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