MOTIFS Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur Moyens des parties En demande, les sociétés Hermès international et Hermès sellier concluent, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.112

sur le droit d'auteur dès lors que la protection est réclamée en France, ou si au contraire les Etats-Unis protègent uniquement les sièges revendiqués au titre des dessins et modèles, auquel cas ceux-ci

, ne pouvait, sans méconnaître les textes et le principe susvisé, renvoyer la société demanderesse devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation de marchandises présentées sous une

en contrefaçon de marques - JUGER que la contrefaçon de marques n'est pas constituée et qu'à titre subsidiaire aucun préjudice n'est démontré par les demandeurs, - En conséquence DEBOUTER Madame [W] [

, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée

limited (la société Ebel international), dont la société Ebel international France est une filiale, a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle l'enregistrement de la marque nominale

canadien Chum produit sous le nom de "fashion television" une émission de télévision consacrée à la mode, diffusée dans divers pays, dont la France ; qu'elle a poursuivi M.

droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; Sur

de son dessin ou modèle, les règles internationales supérieures devant prévaloir sur la règle de droit interne.

SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE de cesser la commercialisation des modèles contrefaisants commercialisés sous la marque "BEYOND"; - faire désigner un expert aux fins d'évaluer les chefs de préjudice

Sur la demande de nullité du modèle n° 04 3967 : Considérant que, dès lors qu'il vient d'être dit que le modèle d'assiette MOSAÏK ne constitue pas une contrefaçon de la coupe NARA, son dépôt effectué

en contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire.

son dessin ou modèle, les règles internationales supérieures devant prévaloir sur la règle de droit interne ; que cependant aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

, E 1306 et le top référencé E1416, Dit la société [M] [I] recevable dans ses demandes en contrefaçon de droit d`auteur et de dessin ou modèle communautaire non enregistré envers la société RT INTERNATIONAL

et modèles, soit plus que de grandes sociétés internationales employant plusieurs centaines de créateurs et investissant plusieurs dizaines de millions de francs dans l'élaboration de nouveaux modèles

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

international n°DM/096 338 était dépourvu de caractère individuel, ' Rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de modèle international désignant l'Union Européenne n° DM/096 338, ainsi que celles

, constituent des contrefaçon des droits d'auteur, de modèle et de marque en France, et que les circonstances entourant la vente de ces sacs constituent des faits distincts de concurrence déloyale,condamner