SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) ; ATTENDU

Portalis 35L7-V-B7H-CHX46 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande

Paris-Athis fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement du prix du transport alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, in fine, le voiturier

. : 03/06989 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix du transport APPELANTE : SOCIETE TRANSPORT VILLARD représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître HORDOT

; que la société Rochais-Bonnet a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des transports ; que la société Parcour a relevé appel incident et a invoqué la fin

du montant de ces différentes factures, les sociétés STEF lui ont opposé la prescription et, à titre reconventionnel, lui ont demandé paiement du prix de prestations de transport ; Sur les premier et

seraient effectués à ses risques et périls, a invoqué l'exonération de sa garantie tirée de la force majeure et demandé reconventionnellement le paiement du prix de ses prestations ; Sur le premier

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DUPONT DE L'EXPEDITION DE

la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code

DISCUSSION Sur la demande principale en paiement du prix du transport : Ainsi que le soutient à bon droit la société TRANSPORT BUROS, la convention du 3 avril 2003 s'analyse en un contrat cadre

R... en réclamait au transporteur une copie conforme laquelle mentionnait le transport de deux chevaux, « Queenwell » et « N'ayez pas peur », au prix unitaire de 260 euros par cheval transporté ; que la

et financière (PTF) de raccordement au réseau public de transport d'un poste de transformation privé de l'électricité produite par ces dix installations. 3.

; que le transporteur a assigné en paiement du prix du trajet Nantes Alençon l'expéditeur ; que celui-ci a reconventionnellement demandé la réparation de ses préjudices prétendus ; Attendu que le transporteur

prestations accessoires de transport et de livraison, sont, en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'action tendant au remboursement du prix

de responsabilité et a reconventionnellement demandé le paiement des frais de transport ; que l'expéditeur a invoqué la prescription de l'action du transporteur ; Sur le second moyen : Attendu que

de viande, par voie terrestre, de France en Irak, à la société Transports Bernis, prise en qualité de commissionnaire de transport; que celle-ci s'est substituée les sociétés Francemat, Mers et Transabal

X..., qui a effectué, au cours de l'année 1987, des transports de cuves pour la société Vinotechnique de distribution (société Vinotechnique), a assigné cette société en paiement du solde du prix de ses

de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises