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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
68f1d5b90b565ec7590f7bc9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
IMMOBAT SUD C/ Commune COMMUNE DE [Localité 11] Copie exécutoire délivrée le à : Me Dembele SCP RD AVOCATS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306263_20230801
1 août 2023
1 août 2023
de l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Echarcon a délivré à la SCI du Belvedère un permis de construire pour la réalisation d'un local d'activités.
Source officielle